Confinement : quelles conditions d’accueil chez les assistant.es maternel.les ?

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Les directives nationales quant à l’accueil chez les assistant.es materne.les ont évolué ce mercredi 18 mars.

L’accueil chez les assistant.es maternel.les est maintenu.
Ils.elles peuvent accueillir tous les enfants,
en respectant un nombre limité de mineurs au sein du foyer.

 

Voici, point par point, les réponses des services de l’Etat aux questions fréquentes.
Attention !  Les directives peuvent évoluer quotidiennement.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour connaitre les évolutions.


> Combien un assistant maternel peut-il accueillir simultanément d’enfants ?

> L’annonce d’un système similaire au chômage partiel pour les personnes employées par des particuliers (assistantes maternelles, femmes de ménage...) qui n'ont plus de travail ou en ont moins est-il bien confirmé ? Selon quelle procédure ?

> Les assistants maternels peuvent-ils refuser d’accueillir des enfants de parents non-prioritaires ?

> Les assistants maternels sont-ils tenus d'accueillir les enfants des professionnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ?

> Un assistant maternel peut-il faire valoir son droit de retrait ?

> Un assistant maternel qui aurait un membre de sa famille souffrant d'une pathologie, peut-il refuser l'accueil de l'enfant ?

> L’assistant maternel peut-il refuser d’accueillir un enfant parce que ses parents télétravaillent ?

> Les assistants maternels sont-ils, de fait, réquisitionnés s’ils accueillent des enfants de parents qui exercent une profession de santé ?

> Un assistant maternel peut-il refuser d’accueillir un enfant qui lui est habituellement confié pour garder ses propres enfants ?


 

> Combien un assistant maternel peut-il accueillir simultanément d’enfants ?
Réponse : Jusqu’à 6 mineurs, moins ses propres enfants de moins de 3 ans présents à son domicile.
Chaque assistant maternel peut en temps normal demander à pouvoir accueillir plus d'enfants que ce qui est prévu par son agrément (premier alinéa de l'article L421-4 du CASF), dans la limite de 6 mineurs simultanément accueillis. Ses enfants de moins de 3 ans présents à son domicile doivent cependant être déduits de ce maximum. Pour pouvoir accueillir plus de mineurs que le nombre prévu à son agrément, l'assistant maternel doit préalablement y être autorisé par le président du conseil départemental, sauf lorsqu'il s'agit d' “assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles" (deuxième alinéa du D421-17 du CASF). Dans ce cas une simple information du président du conseil départemental est exigée.
Au regard de la situation d'urgence de la crise sanitaire en cours, il est proposé que les assistants maternels utilisent cette possibilité d'accueillir plus d'enfants que le nombre pour lequel ils ont été autorisés, en informant leur service de PMI de ce recours et des coordonnées des parents des enfants accueillis à ce titre (formulaire d'information). Cette disposition peut leur permettre notamment de s’occuper de leurs propres enfants et d’accueillir des enfants de plus de trois ans scolarisés en temps normal, enfin par exemple de réunir les fratries.


> L’annonce d’un système similaire au chômage partiel pour les personnes employées par des particuliers (assistantes maternelles, femmes de ménage...) qui n'ont plus de travail ou en ont moins est-il bien confirmé ? Selon quelle procédure ?
Réponse : Oui.
Le dispositif sera intégré au projet de de loi en cours de rédaction. Les modalités de recours seront prochainement précisées.

Pajemploi a apporté des précisions, ce vendredi 20 mars :
Face à cette crise sanitaire inédite, Pajemploi s’associe au message des pouvoirs publics en faveur de la solidarité nationale. En ce sens, les parents employeurs qui le peuvent sont invités à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si les enfants n’ont pas été confiés à leur assistant maternel ou garde d’enfant à domicile.
Si les parents ne souhaitent pas avoir les heures non travaillées à leur charge, les pouvoirs publics et l’Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d’accompagnement qui sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration.
Pour plus de précisons sur ces mesures, vous pouvez consultez le site www.pajemploi.urssaf.fr


> Les assistants maternels peuvent-ils refuser d’accueillir des enfants de parents non-prioritaires ?
Réponse : Non.
Les assistants maternels sont tenus d’exécuter leur contrat de travail et donc d’accueillir des enfants non-prioritaires.


> Les assistants maternels sont-ils tenus d'accueillir les enfants des professionnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ?
Réponse : Non.
Les assistants maternels ne sont pas tenus d’accueillir des enfants de professionnels prioritaires. Cependant la mobilisation de tous et la contribution de chacun sont nécessaires pour préserver la capacité d’action des professionnels prioritaires en leur offrant des solutions d’accueil pour leurs enfants.


> Un assistant maternel peut-il faire valoir son droit de retrait ?
Réponse : Le droit de retrait s’applique quand l’assistant maternel a un motif raisonnable de penser que son travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Le code du travail vise une situation particulière de travail, et non une situation générale de pandémie, comme celle que nous vivons aujourd’hui avec le Covid19.


> Un assistant maternel qui aurait un membre de sa famille souffrant d'une pathologie, peut-il refuser l'accueil de l'enfant ?
Réponse : Oui.
Si un membre de la famille de l’assistant maternel présent sur le lieu d’exercice de l’assistant maternel fait partie des personnes présentant un risque de développer des formes graves d’infection (par exemple âgé de plus de 70 ans, antécédents cardiovasculaires, pathologie chronique respiratoire, etc.), l’assistant maternel peut refuser d’accueillir des enfants.
Si l’assistant maternel fait lui-même partie des personnes « à risque », il peut solliciter un arrêt de travail directement en ligne, sur le site declare.ameli.fr.


> L’assistant maternel peut-il refuser d’accueillir un enfant parce que ses parents télétravaillent ?
Réponse : Non.
L’assistant maternel ne peut refuser d’accueillir un enfant au prétexte que ses parents télétravaillent.


> Les assistants maternels sont-ils, de fait, réquisitionnés s’ils accueillent des enfants de parents qui exercent une profession de santé ?
Réponse : Non.
Le fait d’accueillir des enfants de professionnels prioritaires ne signifie pas que l’assistant maternel est réquisitionné : il continue à exercer son activité et contribue à préserver la capacité d’action des professionnels prioritaires.


> Un assistant maternel peut-il refuser d’accueillir un enfant qui lui est habituellement confié pour garder ses propres enfants ?
Réponse : Oui.
Un assistant maternel peut refuser d’accueillir les enfants habituellement gardés en plus de ses enfants s'il estime que les conditions de travail et sanitaire (configuration contraignante du domicile, télétravail de leur conjoint, pathologie d’un conjoint ou d’un enfant) ne permettent pas de les accueillir dans des conditions matérielles et sanitaires satisfaisantes. S’il le souhaite, l’assistant maternel peut cependant accueillir plus d’enfants que le nombre pour lequel il a été agréé, dans la limite de 6 mineurs. Seuls les enfants de moins de 3 ans de l’assistant maternel présents à son domicile doivent être déduits de ce chiffre maximal. L’assistant maternel informe le président du conseil départemental (sa PMI) de cette extension du nombre d’enfants simultanément accueillis.
 

L’accueil des enfants et de leurs parents doit répondre à la nécessité de respecter les consignes
en matière d’hygiène sanitaire et d’évitement des contacts
tout en assurant les transmissions nécessaires à la prise en charge des enfants.

Nous comptons sur chacun pour adapter ses modes de communication afin d’assurer une relation optimale et chaleureuse
en cette période particulière.

Il vous est conseillé de suivre les recommandations ci-dessous (document " Coronavirus : recommandation pour les assistant.es maternel.les" ) pour se protéger et protéger les autres personnes.


Si vous avez besoin d’informations sur l’accueil d’un enfant, n’hésitez pas à consulter le site de l’ARS Bretagne et/ou celui du Gouvernement : les recommandations y sont actualisées.
Un N° vert national 0 800 130 000 a également été mis en place.

Au Département les personnes ressources sont la mission agrément de votre secteur et le service PMI-Accueil petite enfance à la Direction Enfance-Famille.