Assistant.es maternel.les, connaissez-vous vos droits et vos obligations ?

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Formation, changement dans votre situation personnelle, interrogations sur vos déclarations,…
Voici un résumé de vos droits et de vos obligations professionnelles.

Vous avez d’autres questions à ce sujet ? N’hésitez pas à contacter votre mission agrément.


Etre assistant.e maternel.le vous donne des droits, pour pouvoir exercer votre activité dans les meilleures conditions :

> Accueillir des enfants à votre domicile moyennant rémunération.

> Signer un contrat de travail. Il est obligatoire et il définit les conditions d’accueil et de rémunération (durée de la période d'essai, périodes d'accueil de l'enfant, salaire et indemnités…).

> Percevoir une rémunération : la mensualisation garantit la régularité de votre salaire.

> Bénéficier de congés payés et de congés conventionnels (congés pour évènements familiaux, fractionnement, congés pour enfant à charge).

> Accéder à la formation continue liée à votre activité. Le plan de développement des compétences et Compte Personnel de Formation (Ipéria, Arifts, RAM…), donne un droit à 58h par an. Il est toutefois important d’en parler au moment de l’accueil afin d’évoquer le souhait de se professionnaliser et de désigner un parent employeur porteur de la formation continue.

> Bénéficier des droits sociaux et percevoir des prestations : assurance maladie, chômage, prévoyance, retraite, prestations sociales …

> Bénéficier d’un régime fiscal particulier : il permet de déclarer une somme inférieure aux revenus perçus.

Le relai petite enfance* de votre commune peut répondre à vos questions.
* précédemment appelé relais assistants maternels

Ce métier implique aussi de répondre à quelques obligations :

> Suivre et valider la formation initiale : le décret de 2018 réforme la formation des assistant.es maternel.les. La formation de 120 heures se déroule en deux parties : 80 heures avant l’accueil du tout 1er enfant et 40h d’analyse de pratique dans les 3 ans qui suivent. La 1ère partie de formation doit être validée par une évaluation (orale et écrite). Elle déclenche l’inscription sur le site assistantsmaternels35.fr

> Respecter la capacité d’accueil pour laquelle vous êtes agréé.e, indiquée sur votre décision d’agrément.

> Contrôler la réalisation des vaccins obligatoires au moment de l’accueil d’un nouvel enfant,.

> Veiller à sécuriser et à garantir une bonne hygiène de votre lieu d’accueil. Assurer une surveillance constante des enfants accueillis.
Vous n’êtes pas autorisé.e, même pour une courte durée, à les confier à un tiers non agréé.

> Contribuer au bon développement psychomoteur, affectif, psychique de l’enfant et répondre à ses besoins fondamentaux.
Cela signifie lui proposer un environnement sain et serein, une relation chaleureuse et stable,  répondre de façon adaptée à ses besoins physiologiques, l’accompagner à travers ses différentes émotions, le laisser explorer et expérimenter, encourager ses découvertes…

> Offrir à l’enfant un environnement sécurisant et bienveillant.
Les punitions, les paroles dévalorisantes, les gestes brusques et brutaux, ou encore la culpabilisation de l’enfant, peuvent avoir des conséquences négatives pour lui. (Loi V.E.O. Violence Educative Ordinaire n° 2019-721 du 10 juillet 2019).

> Respecter l'obligation de discrétion professionnelle, à l’égard de la vie privée de l’enfant et de ses parents.
Néanmoins, vous devez informer la PMI et/ou le service agrément si vous suspectez ou êtes témoin d’une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.

> Déclarer à votre mission agrément  :

  • Les arrivées et départs des enfants dans les 8 jours, par le biais des fiches de mise à jour.
    La mise à jour de vos disponibilités sur le site ne remplace pas l’envoi de ces dernières.
    Vous devez également déclarer vos disponibilités d’accueil sur le site de la Caf monenfant.fr.
  • Tout accident ou évènement grave concernant un enfant accueilli.
  • Tout changement d'adresse et de modification dans votre composition familiale (mariage, séparation, naissance, évènement grave…) et fournir au service agrément une copie de la pièce d’identité de tout nouveau majeur résidant à votre domicile.
  • Toute cessation provisoire ou définitive d’activité (congé parental, arrêt maladie de longue durée, exercice d’une autre activité…).
    En cas de reprise d’activité, vous devez en informer la mission agrément afin qu’une visite à votre domicile soit effectuée.

> S’inscrire sur le site de la Caisse d’allocations familiales monenfant.fr et y renseigner au moins deux fois par an (avant les 1er juin et 1er décembre de chaque année) ses disponibilités d’accueil (jours et plages horaires).

> Souscrire une assurance :

  • En responsabilité civile professionnelle, couvrant les accidents dont l'enfant pourrait être victime à votre domicile et les dommages qu'il pourrait causer à autrui pendant les temps d'accueil.
  • Spécifique du véhicule personnel, pour couvrir les enfants accueillis.

Pour aller plus loin :