L'agrément d'un assistant maternel

Vous trouverez dans cette partie des précisions sur l'agrément d'un assistant maternel.

L'agrément

 

L'agrément

Qu’est-ce qu’un assistant maternel agréé ?

Un assistant maternel agréé est un professionnel de la petite enfance qui accueille à son domicile, ou dans une maison d’assistants maternels, moyennant rémunération, des enfants qui lui sont confiés par leurs parents pendant leur temps de travail. Il est agréé par le Conseil départemental du département de sa résidence et a reçu une formation spécifique.
 
 
L’obtention de l’agrément d’assistant maternel est soumise à une procédure bien définie.

 

Dans un premier temps, la personne intéressée par la profession est invitée à assister à une des réunions d’information organisées mensuellement par les missions agréments du Département d'Ille et Vilaine.

 

A l’issue de cette réunion, les personnes souhaitant solliciter une demande d’agrément retirent un dossier de candidature composé de :

  • un imprimé CERFA à compléter,
  • un certificat médical type attestant que la santé du candidat est compatible avec l’exercice de la profession d’assistant maternel à faire compléter par le médecin traitant et mentionnant les vaccins.

Le candidat doit en outre fournir un extrait de casier judiciaire n° 3 pour chaque personne majeure vivant au domicile. En ce qui la concerne, la mission agrément demandera l’extrait de bulletin n° 2.
Ce dossier est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer à la mission agrément territorialement compétente. Lorsque le dossier est reçu et complet, un accusé de réception est envoyé au candidat.
La décision est notifiée dans un délai de trois mois à compter de la date de l’accusé de réception.

Les entretiens avec le candidat et les visites à domicile sont destinés à évaluer les capacités personnelles du candidat et les conditions d’accueil liées au logement :

  • sa disponibilité, sa capacité d'organisation et d'adaptation,
  • sa maîtrise de la langue française à l'oral et son aptitude à la communication et au dialogue,
  • ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents,
  • sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel,
  • que son logement présente les dimensions et les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité,
  • qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoit, le cas échéant, les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents,
  • qu'il dispose de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence.

A l’issue de ces rencontres, l'évaluateur de la mission agrément qui a rencontré le candidat rédige un rapport. La décision est notifiée par le Président du Conseil Départemental.
L’agrément est délivré pour une période de 5 ans, sous réserve que les conditions initiales soient maintenues.
La décision accordant l’agrément mentionne le nombre d’enfants que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquels ils peuvent être accueillis.
Conformément à l’article L 421-4 du code de l’action sociale et des familles « le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présent(s) à son domicile ».

Lorsque l’agrément est accordé, la première partie de la formation obligatoire est à programmer dans les six mois à compter de la date de l’accusé de réception. Ce n’est qu’après ces 60 premières heures que l’assistant maternel pourra accueillir des enfants.

La décision de rejet d’agrément est motivée. Le candidat a la possibilité de faire appel de la décision.

 

Pour quel nombre d’enfants l’assistant maternel peut-il etre agréé ?

Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre, y compris le ou les enfants de moins de 3 ans de l’assistant maternel présent(s) à son domicile dans la limite de six mineurs de tous âges au total.

 

Quel est le minimum d’enfants qu’un assistant maternel peut accueillir ?

L’agrément initial de l’assistant maternel autorise l’accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l’accueil de deux enfants est motivé.
 

L'entretien annuel de vos apareils de chauffage, un critère d'agrément obligatoire

Depuis le 1er septembre 2012,  toutes les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel sont soumises à l'obligation de justifier de l'entretien annuel des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude.

 

Qu’est-ce qu’une extension d’agrément ?

Lorsque le nombre de mineurs fixé par l’agrément est inférieur à quatre, le Président du Conseil départemental peut modifier celui-ci, sur demande écrite de l’assistant maternel, pour augmenter le nombre de mineurs que celui-ci est autorisé à accueillir simultanément dans la limite de quatre mineurs. Le délai de réponse est de deux mois et fait suite à une évaluation réalisée par les professionnels de la PMI.

 

Qu’est-ce qu’une dérogation d’agrément ?

Pour répondre à des besoins spécifiques, le Président du Conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent, et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six mineurs au total.
La demande de dérogation doit être adressée par courrier à la mission agrément dont vous dépendez. Cette demande donne lieu à une évaluation réalisée par un évaluateur de la mission concernée. La décision est transmise dans un délai de deux mois.

 

Les enfants agés de plus de 6 ans comptent-ils dans l’agrément ?

Oui, la législation indique que l’agrément est délivré dans la limite de six mineurs de tous âges. Il convient donc de prendre en compte tous les enfants accueillis, y compris ceux de plus de 6 ans.
 

Qu’entend-on par simultanéité d’accueil ?

On parle d’accueil simultané d’enfants lorsqu’ils sont présents ensemble sur une même période (journée, demi-journée ou tranches horaires).
 

A quoi correspond un agrément pour un accueil à temps partiel ?

Un agrément à temps partiel correspond à l’accueil d’un enfant qui serait confié au maximum 3 jours par semaine, ou qui serait confié en demi-journée (matin ou après-midi) et sur des périodes de quelques heures. Un enfant qui serait confié de 5h à 13h ou de 12h à 20h chaque jour serait considéré comme accueilli à temps complet.
 

A quoi correspond un agrément pour un temps partiel périscolaire ?

Ce type d’agrément permet l’accueil des enfants scolarisés. Ils peuvent être confiés au maximum le matin avant l’école, le soir après l’école, les mercredis et pendant les vacances scolaires.
 

Qu’est-ce que la CCPD ?

C’est la Commission Consultative Paritaire Départementale.
C’est une instance instituée par l’article L 421- 26 du code de l'action sociale et des familles. Elle est composée de membres représentant le Département et d’un nombre égal de représentants des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département, soit dans l’Ille et Vilaine un total de dix membres : 5 représentants du Département et 5 représentants des assistants maternels et familiaux.
Cette commission est saisie lorsque le Président du Conseil départemental envisage:
  • un retrait d'agrément,
  • un refus du renouvellement d'agrément,
  • une modification du contenu de l'agrément dans le sens restrictif.
Dans ces situations, l’assistant maternel concerné peut présenter ses observations orales ou écrites devant la commission. Il peut aussi se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Toutefois, les délibérations de la commission se font en dehors de la présence de l’intéressé et de la personne qui l’assiste.