Vous déménagez prochainement ? quelles conséquences pour votre agrément

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Dans votre profession, changer de domicile personnel à des répercussions sur l'exercice de votre métier.
En effet, votre vie personnelle et votre vie professionnelle s'entrecroisent et vous contraignent à des obligations particulières.

Votre agrément et votre capacité d'accueil vous ont été accordé du fait de vos compétences professionnelles mais aussi des conditions matérielles d'accueil existantes.

Toute modification ou changement dans votre situation personnelle ou des conditions matérielles d'accueil peuvent potentiellement modifier votre agrément et entraîner une réévaluation de votre capacité d'accueil.

 

Vous devez donc informer votre mission agrément de référence de tout changement.

 

Selon les articles L.421-7 et R. 421-41 du CASF, la validité d’un agrément accordé dans un département est maintenue en cas de déménagement de l’assistant(e) maternel(le), tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ce département, sous réserve d’une déclaration préalable de l’assistant(e) maternel(le) et d’une vérification de ses nouvelles conditions d’accueil.

Vous déménagez, mais vous restez Ille et Vilaine

 

Vous avez l’obligation de communiquer votre nouvelle adresse au Président du Conseil Départemental de cette résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours au moins avant votre emménagement. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche, afin que votre mission agrément de référence ait le temps d’évaluer vos nouvelles conditions d’accueil.

Pour l'évaluation de vos conditions d’accueil en tant qu'assistant(e) maternel(le) dans votre nouveau domicile, l’article L 421-7 impose que la visite soit effectuée par les services dans le délai d’un mois à compter de l’emménagement.

 

 

Vous emménagez hors du département

 

En cas de changement de département de résidence, vous devez avertir par courrier le Président du Conseil Départemental de votre ancienne résidence et de celui dont dépend votre nouveau logement. Une information écrite du Président du Conseil Départemental d’origine sera transmise au nouveau département, accompagnée de la copie de la décision d’agrément. Ce sont les services de votre nouveau lieu de résidence qui auront la charge de vérifier vos nouvelles conditions d'accueil.